code de procédure civile.

SUR CE, En application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

CONDAMNER Monsieur [G] au paiement d'une somme de 2.500 e sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.

[W] [G] [Y] la somme de 2.000 euros au litre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

 805 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

de l’article 700 du Code de procédure civile.

* En vertu de l'article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces

, recevable et bien fondée, - étant précisé par ailleurs qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statuera pas sur les demandes de “dire et juger” et de “constater

Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant au dispositif

Par ailleurs, il sera rappelé qu’au regard de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions récapitulant les prétentions

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Sur le préjudice Aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article 768 du code de procédure civile applicable au tribunal judiciaire : «Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties

Selon l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont évoqués dans la

Aux termes de ses dernières écritures, la société AGH Automobile demande au tribunal de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 246 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens

, et des articles 1134, 1147 du Code civil, devenus depuis le 1er avril 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil, et demande au Tribunal de : A titre principal, - Constater