PERRIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 février 2023, en audience

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Par conclusions récapitulatives du 17 septembre 2013 l'inspecteur du travail, Madame Z..., fait valoir que les article 808 et 809 du Code de procédure civile sont inapplicables dans la procédure particulière

en appel ; qu'en omettant de répondre à ce moyen tiré de la nouveauté de cette demande, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 110-4 du code

804 du code de procédure civile.

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 808 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge des référés ne peut ordonner l'exécution

700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

, de l'article préliminaire, et des articles 2, 10, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant des chefs d'escroquerie et de faux et usage, outre

[I] à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

114 du code de procédure civile, ensemble les articles 654 et 693 du même code.

et constaté la validité de la procédure ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne doit instruire que sur les faits expressément indiqués dans l'acte

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamné la même aux dépens ; 'rappelé que la décision est exécutoire en vertu de l'article 492-1 ancien et 481-1 nouveau du code de

[R] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

179, 180, 388, 390, 406, 512, 520, 550, 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ainsi que du principe du contradictoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Georges A...

L. 113-17 du code des assurances, ensemble l'article 1792-7 du code civil et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 février 2016), rendu en

judiciaire de NARBONNE statuant en référé au visa de l’article 835 du code de procédure civile.