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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e chambre
652a31267ed1ea831811266a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par application de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement s'élève à la somme de 2 588,28 euros.
Source officielle4eme Chambre Section 1
670a1188f178dc2492b0fccc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
S'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise d'au moins onze salariés, il y a lieu de faire application de l'article L 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697deb93cdc6046d47614c5e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce Selon l'article 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68b26b85edc07d345400
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d4cca692a57405de3315ec
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la déterminer par référence aux douze derniers mois de salaire précédant la rupture du contrat de travail par application de l'article R.1234-4 du même code.
Source officielle21e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1332-4 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
67820ac0d30fbdc4c17b9d99
10 janvier 2025
10 janvier 2025
b) Sur le fond : Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
Source officielle4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
II/ sur l'exécution du contrat de travail Sur le salaire de référence Aux termes de l'article L. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a73
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'ancienneté jusqu'à dix ans >un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans En application de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455840
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article R. 1231-1 du code du travail dispose que les délais prévus par le code du travail qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour suivant ouvrable
Source officielle21e chambre
627df99f0d41e0057d43e855
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période
Source officielleChambre sociale 4-3
686ca6e2ab48d770a9cb5d5e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des faits qui
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L321-1 devenu l'article L. 1233-4 du code du travail, que " lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise
Source officielleChambre Sociale
67f6040febd7282443856878
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc051b3cfc4f29542b62e9
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Sur le fondement de l'article R 1234 ' 4 du code du travail et en application du principe de non-discrimination à raison de l'état de santé, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10207
17 février 2021
17 février 2021
700 du code de procédure civile et d'avoir ordonné la remise par la société ADP à Mme J... de bulletins de paye conformes à l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1234-4 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d92acdc6046d471dd370
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ton indemnité brute de départ de 164 634,78 euros s'inscrit dans le cadre d'une mise à la retraite par l'employeur qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement (code du travail art.L.1237-7).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64a50c4eb8594705dbfcc94e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[A] produites par l'employeur comme ne répondant pas aux règles de forme de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00525
12 mai 2021
12 mai 2021
L. 1224-2 du code du travail. » 14.
Source officielleChambre 4-1
63d4cc8b92a57405de3315a4
27 janvier 2023
27 janvier 2023
ce en violation des dispositions de l'article R.4624-16 du code du travail
Source officiellePage 19 sur 2940