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5 532 résultats pour « article L 145-41 du code de commerce et a dit que la s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00718

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

ses propres constatations au regard des articles L. 145-41 du Code de Commerce et 1134 du Code Civil ; ALORS QUE, de quatrième part, en faisant état, à tort, d'une activité de «bar restauration», la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Ainsi qu'il a été dit au point 7 ci-dessus, le contrôle de compatibilité du parti pris d'urbanisme ainsi décrit avec la conciliation des objectifs définis par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ac2

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f455

Appel

28 février 2012

28 février 2012

le prévoit l'article L. 145-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a80

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R.G : 14/00336 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Mars 2014, enregistrée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035fa546c45435fb55f0f07

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

de commerce ou sur l'article L. 145-39 du même code ; La société intimée Whatever, soulignant à titre liminaire que sa demande de révision est formée au fondement de l'article L. 145-39 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92308

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

14e chambre

63d37b38d1bc2605de4b4d23

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66294e47204c0caeeb9921c3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

RETAIL [Localité 11] 2 demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57 et R. 145-30 du code de commerce, et de l’article 1343-2 du code civil, de :

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162776da2bc6369e8386cd3

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

L'article 145-41 du Code de commerce alinéa 2 énonce 'Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des

Source officielle
CA

14e chambre

64a7b25b3bcaf505db696b59

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

le coût du commandement ; condamné la société Prasanth SARL à payer à [Localité 3] Habitat-OPH la somme de mille euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, au visa des articles R.145-23 du code de commerce, 1719 du code civil, 11, 50, 176, 275, 552, 553

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par jugement du 5 novembre 2014, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société FH holding sous sauvegarde de justice et a désigné Me [O] [A] comme mandataire judiciaire et Me [TY] [V] comme administrateur

Source officielle
TJ

Service des référés

6710040ffac14a1f31d9b9a3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer le 26 juin 2023 visant la clause résolutoire et l’article L. 145-41 du code de commerce, portant sur un

Source officielle
CA

14e chambre

63c10a6bbf9fd47c90a13eb4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

145-41 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : - dire la société Café des halles mal fondée en son appel ; - la débouter de toutes ses demandes ; et statuant à nouveau, - confirmer

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CA

11e Chambre A

6032190202947550971c360c

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Le premier juge, au visa de l'article L. 145-1, I. 2° du Code de commerce, a précisé que les constructions visées par cet article doivent être solides et fixes, caractéristiques que ne revêt pas un mobil-home

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03fcdc6046d472aa76f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[X] [T] [C] demandent à la cour de': 'Vu les articles 1104, 1231-1 et 1690 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu le jugement

Source officielle
TJ

Chambre référés

67096ee706866c0645d2d1d9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ce commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca543c369c7f74996ee0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

des articles 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, l'article L.145-41 du code de commerce, les articles 1103 et 1104 du code civil, d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e020f974e929a9d8fb2a4f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

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