Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

L.511-21 du Code de commerce, Vu l'article L.511-78 du Code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile Vu l'article 910-4 du Code de procédure civile - confirmer le jugement rendu

A, ressortissant comorien né 22 décembre 1987, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

de l'article L. 522-1. ". 3.

de l'article L. 522-1. " 3.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L. 3253-8 du même code, et l'article L.

[O] se prévalait de l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale, prévue par l'article L. 526-1 du code de commerce.

[X] [N] nous demande de : Vu les dispositions des articles 517 à 524 Code de Procédure Civile, et R. 661-1 du code de commerce, - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, - prononcer l'arrêt

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

L. 123-12, R. 123-174, L. 123-22 alinéa 3 et L. 123-174, alinéa 2 du code de commerce ; - l'administration fiscale et le tribunal administratif refusent de retenir la méthode de reconstitution du chiffre

de l'article L. 522-1 ". 3.

de l'article L. 522-1 ".

B..., représenté par Me Astié, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

L. 752-15 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce.

de l’article L. 522-1. ». 3.