434-10 du Code pénal et L. 2 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la contradiction des motifs en ce qui concerne

A. ' Conformément à l'article R. 226-4 du code de la route, elle peut être saisie par la personne qui a fait l'objet d'un contrôle médical lorsque, à la suite de l'avis qui lui a été transmis, le préfet

durée de 3 mois à titre de peine principale et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

correctionnelle, en date du 24 avril 1991, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, avec exécution provisoire, de son permis de conduire pendant 2 mois; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10 alinéas 1, 2, 3, 4, R. 10-4

L. 121-6 du code de la route. 10.

Code de la route et que l'erreur de visa des textes sur le timbre amende initial comportant à la fois la mention de l'article R. 232-1 du Code de la route (contravention de 5ème classe) et celle de l'article

L'article R. 311-1 du code de la route qualifie de « train routier » l'ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque. 11.

111-3, 111-4, 121-3 et 223-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui ont été reprochés

Vu les conclusions de Monsieur [I] [D], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles (L.)211-1 et suivants, R.211-10 et suivants et L.121-2 du code des procédures civiles

R. 417-10, III, 1° du code de la route et 111-4 du code pénal ; Vu l'article R. 417-10, III, 1° du code de la route, ensemble l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part,

, défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 537 et 429 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 10 alinéas 1, 2, 3, 4,

Le troisième moyen du mémoire personnel est pris de la violation de l'article R. 417-10, II, 5°, du code de la route. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

R. 137 du Code de la route, ces mêmes enquêteurs agirent conformément aux dispositions de l'article 75 du Code de procédure pénale disposant : "les OPJ et, sous contrôle de ceux-ci, les agents de police

L.1 1, L.10, alinéa 1, L.15 2, 1 , L. 15 3 du Code de la route, 132-10 du Code pénal, défaut de motivation, manque de base légale ; Vu l'article L.15, II, 1 , du Code de la route ; Attendu que,

221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, R. 412-30, R. 413-8 et R. 413-17 du Code de la route, 2,3,199,211,212,216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

elle l'a fait, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles R. 111 du Code de la route et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en refusant de retenir la faute de M.

., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1992, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers