3°/ En cas de réponse négative à la première question, le président du tribunal judiciaire doit-il se déclarer incompétent et désigner le tribunal judiciaire en application de l'article L. 211-3 du code

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens distraits au profit de Me Eric SEMELAIGNE.

Selon l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL Aux termes de l'article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au litige, introduit avant le 1er janvier 2020 : 'Dans les matières pour

précitées de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 3252-1 du code du travail ; 3°/ que pour l'application de l'article L. 3252-1 du code du travail, l'exigence du lien de subordination s'apprécie, non pas juridiquement mais économiquement ; qu'à ce

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code des juridictions financières : " Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.

, L. 211-3 et R. 211-66 du code de l'environnement à raison du caractère disproportionné des restrictions fixées : les stations de lavage professionnel des véhicules sont en effet des utilisateurs d'eau

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4 du

et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application notamment des articles L. 214-1 à L. 214-3 précités du même code.

Sur ce, En application de l'article R.211-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019, il était statué en dernier ressort lorsque le montant de la demande

indiqué dans le courrier de déclaration effectué conformément aux termes de l'article L .211-3 du code des procédures civiles d'exécution , - ce service faisant partie intégrante de la caisse avait donc

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au Parlement européen la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

les articles L. 211-1 à L. 211-14, devenus L. 217-1 à L. 217-14 du code de la consommation, l'article L. 211-17, devenu L. 241-5 du même code, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article L. 211-3 du code pénitentiaire : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être

pour en connaître en application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, et l'autre devant le tribunal de commerce, juridiction d'exception dotée, s'agissant d'une action en nullité