le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir cette juridiction : Vu l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 1103,1104, 1342-6 et 2044 du code civil, - juger que

Elle entend à cette fin faire jouer la garantie « frais d’annulation » de son contrat d’assurance qu’elle interprète comme indemnisant à la fois les « remboursements » dus au titre de l’article R. 211-

L. 211-13 du code des assurances seul le montant de l'indemnité offerte le 13 janvier 2006 à Mme X... par la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés

articles R. 211-34 et l’Annexe à l’article A.211-11 du Code des assurances, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de: - Juger Monsieur [U] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.

[E], Mme [S] demande à la cour de': Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, - préliminairement, déclarer irrecevables, pour

Gobain Glass France à payer à la société MMA Iard assurances mutuelles et la SA MMA Iard la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la la SAS Saint Gobain

les postes d'indemnisation, cette date constituant le terme de la période de calcul du doublement des intérêts légaux ; 1° ALORS QUE l'article L. 211-9 du code des assurances n'exige pas que l'offre

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que

L 113-9 du code des assurances.

B n'est pas fondé à soutenir que l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, de même que l'arrêté du 7 août 2012 portant création de l'URSSAF d'Île-de-France, seraient entachés d'incompétence. 3

Aux termes de l'article R. 211-29 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 313-3 : " Les entreprises d'assurances, les mutuelles et les institutions

à l'Etat, - condamner la GMF Assurances à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

dispositions de l' article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dès lors que

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail.

Par ses dernières conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société TD Synnex France, appelante, demande, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1218 du code civil