Selon l’article 2061 code civil, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle.

Elle lui a également infligé l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel NAGET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

irrecevable par application de l'article 963 du code de procédure civile.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 10 juin 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois

, 82, 220 et 221, alors que tel n'était pas le cas, ce qui faisait obstacle à ce qu'elle puisse déposer sa demande, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

X... de l'article 1256 du Code civil, la C. M. S.

[T] [O], entrepreneur individuel, - prononcé la liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2 III du code de commerce au profit

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat

l’article 700 du code de procédure civile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Marion, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

L. 420-1 du Code de commerce. 6.

de l'article L. 1233-2 du code du travail et de condamner M. 

L. 752-6 du code de commerce.

Ils font valoir que la qualité d'actionnaire ne peut lui être attribuée rétroactivement, ni au regard de la loi (article L.225-146 du code de commerce) ni au regard du jugement du 29septembre2017 qui a

590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-41 et suivants du code pénal, de l'article préliminaire et