Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1

L. 241-3 du code de commerce, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Wolfgang X... coupable d'abus de

susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Par conclusions du 11 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, R. 631-2 du code de commerce et des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité

[P] [R] une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, la cour d'appel a violé les articles 111-3, 131-27, 314-10 et 321-9 du code pénal et les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce

L. 225-252 du Code de commerce, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

mentionnée à l'article L 243-7-1 A.

L.1224-1, L.2411-13 alinéa 2 et L.2421-9 du Code du travail.

321 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcelle De X... pour les

L. 134-1 et L. 134-12 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 9.

R 244-1 du code de la sécurité sociale.

18 mois en application de l'article L. 621-7 du Code de commerce ; que les articles 626-1 et suivants du Code pénal ne prévoient pas la possibilité pour le juge répressif de fixer lui-même la date de

, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.