L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et des dispositions du 2° de l’article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'applique aux citoyens de l'Union européenne : " Ne peuvent faire l'objet d'une

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 4.

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est citoyen de l'Union européenne et dispose d'un emploi ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 251-1 du code de

Et aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

droit d'asile ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 251-2 du même code ; - le principe de libre circulation des citoyens de l'Union européenne a été méconnu ; - la décision

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée

Elle satisfait donc à l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et ne peut être regardée comme entachée d'un défaut

D'autre part, aux termes de l'article L. 251-2 du code de commerce : " Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside légalement sur le territoire français depuis plus de cinq ans ; - elle est entachée d'une erreur de

L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que le bailleur devient, en fin de bail, propriétaire des constructions édifiées et profite des améliorations ; qu'elle en a exactement

Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

L. 251-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des