E... ne souffre manifestement d'aucune des affections physiques de longue durée listées à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 322-3. 3° du même code, de sorte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale

déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux articles L132-3 et L132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 43.

directs, matériels et certains pouvant découler de l'article 3.

Sur la qualification de terrains à bâtir' : Aux termes de l'article L 322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains remplissant à la date de référence

Sur la qualification de terrains à bâtir' : Aux termes de l'article L 322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains remplissant à la date de référence

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

[K] se réfère aux dispositions de l'article L 322-3 2° du code de l'expropriation pour soutenir que ses parcelles remplissent les conditions cumulatives exigées, à savoir qu'elles sont effectivement desservies

L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage

R. 322-3 du code de justice administrative, qui l'a enregistrée sous le n° 23VE02345.

COTOR constitue en réalité non le délit prévu et réprimé par l’article 322-1 du code pénal mais le délit prévu et réprimé par l’article 322-3 du code pénal   ; Qu’il est constant en effet, et confirmé

de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.

du tourisme, et notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-25, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 322-2, Vu le code de l'urbanisme

Villes de la couronne urbaine- centralités (100%). 2/ Sur la qualification du bien Selon l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir

Il s'ensuit que le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il a fixé la date de référence au 3 juillet 2012. 2) Sur la nature de la parcelle expropriée : Aux termes de l'article L 322-3 du code

L. 321-1 du code de l'expropriation, ensemble celles de l'article L. 322-3 du même code. » Réponse de la Cour 3.

maximale d'ordre public prévue par l'article L. 322-4-3, alinéa 1er du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-2 du Code du travail et alors, enfin, qu'en se contentant d'affirmer que

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture