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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
659f9a5e3328fa00087a273e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6349002d63d497adffda41be
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L 625-4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a7
31 août 2011
31 août 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail - en tout état de
Source officielleSociale B salle 2
6901af40748a422ad953cb20
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de l'AGS, par application de l'article L.3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253
Source officielle19e chambre
6350e52a42150aadff23dd74
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail, - dit que l'obligation
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b1
3 mai 2022
3 mai 2022
L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01346
16 septembre 2015
16 septembre 2015
du travail ; Aux motifs propres que « l'article L. 3253-8 alinéa 1 1 du code du travail énonce que l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b399e4ea48318f5af55
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution ou pour cause de rupture du contrat de travail au sens dudit article L 3253-8 du code du travail, les astreintes,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00822
7 avril 2010
7 avril 2010
nouveau) du code du travail précise dans son alinéa premier que : "Article L. 3253-6 - Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à
Source officielleChambre Sociale
68f9b8300a84a5e5f00217f8
17 octobre 2025
17 octobre 2025
dommages-intérêts alloués, - dire que l'arrêt lui sera opposable dans la limite de sa garantie telle que prévue par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, notamment en fonction des plafonds
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163eba2667415156fa41e88
5 février 2010
5 février 2010
à ce dernier en application de l'article L.122-12 du code du travail ce qui entraînait la nullité du licenciement et il lui a demandé de se mettre à la disposition du repreneur à compter du 2 mai 2008
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e886
27 septembre 2011
27 septembre 2011
L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, d'autre part par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné Maître X..., ès qualités, à payer à Mme Mireille Y... la somme de 1 000 euros
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740d4cdc6046d479bfbb2
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article L 3253-12 du même code, les créances de participation mentionnées à l'article L. 3253-10 sont garanties lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la
Source officielleChambre Sociale
62d64973aa6a2f06030d2612
26 avril 2022
26 avril 2022
700 du code de procédure civile ; - déclaré le jugement opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC- C.G.E.A d'Île de France Est, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 à L.3253-17, D. 3253-2
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dac
7 novembre 2017
7 novembre 2017
L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail ; en tout
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e394bf535a2d228f9602
5 août 2025
5 août 2025
Selon l'article L. 625-4 alinéa 1 et 2 du code de commerce : « Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 [aujourd'hui l'article L. 3253-14] du code du travail refusent pour quelque
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e396bf535a2d228f9604
5 août 2025
5 août 2025
L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA IDF Ouest de
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b3
4 avril 2023
4 avril 2023
L 3253-6 et L 3253-8 du Code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-17, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et D 3253-5 du Code du travail
Source officielleChambre sociale 4-4
660e43210740db0008fa96a5
3 avril 2024
3 avril 2024
Dire l'arrêt à intervenir, conformément aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail, opposable à l'AGS CGEA IDF et les créances garanties par l'AGS CGEA IDF.
Source officielle19e chambre
627ca8fb4781dc057dee7de5
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer
Source officiellePage 19 sur 266