700 du code de procédure civile, 5 000 euros à la SCI Mode 1, 1 500 euros à la société Opéra Groupe, 1 500 euros à la SELAFA MJA et 1 500 euros à la société Hiscox ; Que la demande faite, au même titre

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

, même les jours fériés ou chômés ; 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier Ile-de-France la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Ces frais ne sont pas nécessaires au sens de l’article 10-1 et seront donc rejetés ou examinés sous l'angle de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la résidence dénommée [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA [Localité 8] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le commandement

A..., chacun, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

louer le bien dans les meilleurs délais et de rechercher un locataire offrant des garanties suffisantes (article 1).

062,45 € au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 19651 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileA titre subsidiaire si les frais venaient

Enfin, en vertu du 3° du I. de l'article 156 du même code, le revenu net foncier est établi sous déduction des déficits fonciers constatés pour une année, lesquels peuvent s'imputer sur les revenus fonciers

et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) d'entrer en possession dans les conditions de l'article L231-1 du code de l'expropriation.

ET LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE Y..., QUI SONT SEMBLABLES ET L'UN ET L'AUTRE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 473, 476, 512, 514 ALINEA 3, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cros, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Harang, président de la 3ème Chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Au soutien de leur demande principale en paiement, ils se fondent sur les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil et font valoir que la société FONCIA [Localité 8] est tenue, en vertu des stipulation