Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, délivrée en application de l'article L. 214-5 du même code : " Les décisions

514 et suivants du code de procédure civile, Condamner M.

Et aux termes de l'article L. 514-5 du même code : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

Et aux termes de l'article L. 514-5 du même code : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

[E] [X] par actes du 26 mai 2023 aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 11 mai 2023 au visa des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, il fait assigner, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, au visa des articles 514-3, 519 et 521 du

L. 5442-10, alinéa 1, L. 5143-2, 2°, L. 5442-10, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, L. 5442-1, alinéa 2, L. 5143-2, R. 5141-112-1, L. 5143-5, L. 5442-1, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, R. 5141-111 et R. 5141

que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus

L. 517) du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Conseil

[J] [P] entend voir : "Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l’article 514 du Code de procédure civile Vu les pièces produites, et notamment du contrat d’assurance CARDIF souscrit par M.

du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 et R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour de renvoi, après avoir relevé qu'elle était saisie par l'employeur d'une fin de non-recevoir

Y... à l'issue de la rétention, éventuellement prolongée, dans le respect des conditions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou dans le délai prévu

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X...

L. 512-5 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret n° 79-480 du 15 juin 1979, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de relaxe et, en

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1 et 839 du Code de Procédure