L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL LE JUGE DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, CE QU'IL N'A PAS FAIT EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS

L. 781-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession

Y... a fait assigner le 14 mai 1998 l'agent judiciaire du Trésor en paiement de la somme de deux millions de francs, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation

  Droit et pratique internes pertinents     Article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire   «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

Il considère en effet que la requérante aurait dû faire usage du recours prévu par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui dispose que « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé

  Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

réunis, pris de ce que la motivation de l'arrêt attaqué, instituant une immunité pénale qui n'est prévue par aucun texte, priverait le demandeur d'un procès équitable en violation des dispositions de l'article

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation d'une faute lourde constituée par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20

/ que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, permet de remédier à une

L.7321-2 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés, QUE "concernant l'article L.781-1 du Code du travail, son application n'est possible qu'à condition de réunir cumulativement les conditions

X... et Mme Y... d'un statut de salarié, avait soutenu comme le liquidateur des conclusions soulevant la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce relatives

Selon lui, l’intéressée aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article L   781-1 du code de l’organisation judiciaire.

Use of the remedy provided by Article L. 781-1 of the Code of Judicial Organisation would not therefore have afforded full compensation for his loss.

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Conseiller Rapporteur

L 781-1.

indépendant et impartial ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1289 du code civil et L. 781-1

for by Article   175 § 1 of the Code of Criminal Procedure Effectiveness of the appeal provided for in Article L. 781 § 1 of the Code of Organisation of the Judiciary, introduced after the lodging

2-2., DE LA LOI DU 21 MARS 1941 (ARTICLE L 781-1-2.