définies aux articles L. 8115-4 et L. 8115-5.

Ensuite, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

L’article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu’un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l’inspecteur du travail.

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Ensuite, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

une décision implicite d’acceptation, en application de l’article R. 4723-4 du code du travail.

111-3 et 441-1 du code pénal, L. 8114-1 et L. 2316-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Mme J...

[F] [Y] [L] au paiement d'une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4733 du code du travail : " Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que, par l'affectation à un ou

de l'article L. 1264-3 du code du travail, dès lors qu'un seul salarié détaché est concerné par l'infraction, les sept autres salariés ayant le statut de travailleurs indépendants.

du code du travail.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié () " Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code :

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, 8113-4 et 8114-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Aux termes de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : « Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les

Aux termes de l’article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : « L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à

Aux termes de l'article R. 8122-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, issue des dispositions de l'article 1er du décret du 30 décembre 2008 relatif à la

Par ailleurs, L. 8113-7 du même code : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des