AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839022
19 mai 2008
19 mai 2008
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel est mentionné dans les visas ; En ce qui concerne la légalité interne du décret attaqué : Sur l'article R. 121-3 du code de l'entrée
Source officiellePage 19 sur 12035
cr
613725e6cd58014677421687
2 mai 2001
2 mai 2001
-4 du Code de l'Urbanisme, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable Patrick
Source officielle