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240 696 résultats pour « article L.121-3 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839022

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel est mentionné dans les visas ; En ce qui concerne la légalité interne du décret attaqué : Sur l'article R. 121-3 du code de l'entrée

Source officielle

Page 19 sur 12035

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CC

cr

613725e6cd58014677421687

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

-4 du Code de l'Urbanisme, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable Patrick

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb3fccdc6046d473f8bcf

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution ; - CONDAMNE le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, à payer à Madame [X] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6ec

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2322817_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique ou par procès-verbal

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2127959_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TJ

Jaf

69d01021cdc6046d47059b76

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

06 Février 2026, à l’issue de laquelle, [...] [...], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait

Source officielle
TJ

Jaf

68e4090a681ed727f2a4399d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 03 OCTOBRE 2025 [Motifs de la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00314

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00464_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, figurant au chapitre de ce code relatif à l'aménagement et à la protection du littoral, dispose que : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02195_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

L'article R. 122-1 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 7 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, dispose que : " Le personnel

Source officielle
CC

cr

6137264ccd5801467742476f

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, 31, 35 bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article L. 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2313346_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. " Aux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300347_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L. 121-8 de ce code. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101032_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En deuxième lieu, selon l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme dispose : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100168

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

comprend un formulaire de rétractation détachable qui faisait référence aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et indiquait les modalités de rétractation ainsi que le délai imparti

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487711.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Ces mêmes dispositions du I de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 ont modifié l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme pour prévoir que : " Le schéma de cohérence territoriale () détermine les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403091_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201989_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6ea

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

Source officielle