Ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l'article 1231-7 du code civil, et non pas de la lettre de mise en demeure du 29 janvier 2024, s'agissant

1231-1 du code civil, Très subsidiairement : Au paiement des mensualités échues impayées ; En tout état de cause : 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

au taux légal à compter de l’assignation en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, - de fixer une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant des loyers et des charges en cours

1231-6 du code civil condamné la société Verisure à payer à M.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

1231-7 du code civil, Statuant à nouveau, - Condamner la SAS Payana consulting venant aux droits de la SASU Arya à payer à la SASU Ria France la somme principale de 33.395,94 euros, augmentée des intérêts

1231-7 alinéa 1er du code civil'; Condamner M.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1302 et 1302-1 du code civil, - juger que cette condamnation emportera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 28 mars 2024, articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, - ordonner

1231-7 du code Civil, les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de LILLE, ou

1231-7 du Code Civil, - fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du Code Civil, - condamner par provision Madame

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

-6 et 1231-7 du code civil.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun