montant ; qu'elle se heurte, de surcroît à la prescription de l'article 2262 ancien du Code civil, quelle qu'en soit la rédaction, puisqu'il est acquis aux débats que la servitude litigieuse s'est exercée

En vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, une société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts et qui est

de l'article L. 2541-2 de ce code. 4.

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 2 du décret du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale : " I. - Les aides à l'électrification rurale bénéficient, sous réserve des dispositions des II et

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de

455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'exercice du droit de reprise est soumis au contrôle des structures des articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; qu'en l'espèce

Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement

23 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code rural : "Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition" ; qu'il ressort

D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 222-13 du code rural : "Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.225-2 du code rural, le plan de chasse a pour objet "d'assurer

de l'affaire gérée par le gérant, elle ne saurait permettre à elle seule la caractérisation du consentement de deux époux à la conclusion d'un bail rural comme exigé par l'article 1425 du code civil ;

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements

Aux termes de l'article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine

applicable auquel il a adhéré. » ; que selon l'article L. 222-6 du code forestier : « ...