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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a59
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Selon l'article R. 3261-1 du code du travail, la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00512
25 mars 2015
25 mars 2015
l'expiration de ces périodes ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02438
14 novembre 2012
14 novembre 2012
D. 3231-5 du Code du travail que les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10323
21 mars 2018
21 mars 2018
égal, salaire égal', énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L.2771-1-8 et L.3221-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que
Source officielle17e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b90
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L. 3261-2 du code du travail et R. 3261-1 du même code, dès lors que, conformément à l'article R. 3261-5 du même code, la salariée en justifie de ses dépenses par la remise de ses titres.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60363cd38170cc9eb8ac481f
26 novembre 2015
26 novembre 2015
du code civil (art.1289 et s.) et du code du travail (art.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a3a3328fa00087a272c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.
Source officielleChambre civile 1-7
661a203a4cfa010008a2d8c3
12 avril 2024
12 avril 2024
L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'article L3212-3, l'admission en soins psychiatriques de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00426
15 février 2011
15 février 2011
L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-6, L. 3231-7 et R. 3231-4, R. 3233-1, D. 3231-5, D. 3231-6, D. 3231-3 et L. 8113-7 du code du travail, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00853
21 mars 2012
21 mars 2012
D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762845
23 mars 2011
23 mars 2011
) ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 3262-2 et L. 3262-3 de ce code que l'émetteur de titres restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont versés les fonds qu'il
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492789.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
des articles L. 3231-7 et R. 3231-1 de ce code.
Source officiellesoc
61372667cd580146774254e6
17 janvier 2001
17 janvier 2001
. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 ) si l'énonciation susvisée signifie que le contrat de travail de M.
Source officiellesoc
61372470cd580146774157cb
22 février 2005
22 février 2005
, une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-4 et L. 321-4-1
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f7136fcbf3d85a0c71eb2e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 206/2025 - N° RG 25/00741 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE7G JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00361
31 janvier 2012
31 janvier 2012
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.2261-22-11-4, L.2771-1-8 et L.3221-2, L.3221-3 et 3221-4 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire
Source officielleHospitalisation D'office
6520f5e7bb275d83183a3b7b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Selon l'article R.3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Source officiellesoc
613723c4cd5801467740ddfc
27 juin 2001
27 juin 2001
motif économique de cause réelle et sérieuse, de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles L 122-14-3, L 122-14-4, L 321-1 et L 321-1-1 du Code du travail ; 4 / que les critères de choix
Source officiellesoc
6137237dcd5801467740a72f
22 novembre 2000
22 novembre 2000
à ce type de licenciement, et qui dès lors ne caractérise aucune dérogation à l'Accord collectif national du 29 octobre 1986, viole ledit accord et l'article L. 321-12 du Code du travail ; 2 / aux
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c03d0bfa3a395142d55c64
16 août 2024
16 août 2024
La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24
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