Par ailleurs aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dès lors que M.

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer

Il a sollicité un titre de séjour le 28 juillet 2022 en qualité de conjoint de ressortissant français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur lesquelles le préfet s’est fondé pour refuser d’admettre au séjour M.

et des libertés fondamentales ; o méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o méconnaît les dispositions de l'article L.

A soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

un titre de séjour, en qualité de conjoint de français, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 423

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Quant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d

Il a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et a alors été mis en possession

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Il soutient que : - dès lors que le préfet a examiné sa demande au regard des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la commission du titre

En troisième lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les considérations de fait qui ont conduit le préfet

Mme A soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En ce qui concerne la décision de refus de séjour : En premier lieu, l’arrêté litigieux vise les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Ainsi, le requérant ne peut solliciter le bénéfice des dispositions de l'article L. 423-1 du code précité.