B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 octobre 2024 par laquelle

L. 522-1. ". 3.

L. 522-1 ».

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société [1] aux dépens, - ordonne l'exécution provisoire.

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 30 décembre

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., demande au tribunal : 1°) statuant en référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution, d’une part, de la décision du 18

L. 522-1. ". 3.

Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par ordonnance du 2 février 2023, le Conseiller de la Mise en Etat a dit n'y avoir lieu à radiation du rôle en application de l'article 524 du Code de procédure civile l'appelante bénéficiaire de l'aide

assurances de ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

par un revendeur l'encontre de son fournisseur, le "bref délai" de l'article 1648 du Code civil ne commence à courir que le jour où le revendeur est lui-même assigné au fond par l'acheteur ou le cas échéant

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Caisse nationale d'assurance maladie de le convier aux " focus thématiques " des négociations conventionnelles ; 2°) de mettre à la charge

D’une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation

L. 522-1. ».

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la Caisse nationale