522-1 du code de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1er du décret de 1912 est illégal et doit, pour ce motif, être annulé ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-3-1 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 451-1 du code de la consommation.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le signataire ne justifie pas d'une délégation de compétence régulièrement publiée ; - l'article L. 1321-1 A du code de la santé

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la demande de traitement de la situation de surendettement en application de l'article L.711-1 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 366388, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 26 mai 2013 au secrétariat

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.