AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c3d
3 avril 2025
3 avril 2025
L1226-9 du code du travail ; - Ordonné la réintégration de Mme [Z] par la communauté d'agglomération [Localité 5] terre et mer; - Condamné la communauté d'agglomération [Localité 5] terre et mer
Source officielle4e chambre civile
65b3648a1d7564000872dfdf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- l'étendue de la garantie due par la société MAIF L'article L112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est rédigé par écrit et que toute addition ou modification au contrat
Source officielle5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a45
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033077862ecc379d9a7c552
13 octobre 2017
13 octobre 2017
La cour a été saisie par [C] [K] dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
65a0efe95bbe450008b2cfff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Toutefois, la version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 ici applicable de cet article L516-16 al 1 prévoit désormais ' les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'abstiennent d'effectuer toute
Source officielleChambre 4 A
628c75e9dfcf1305b332f0e0
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon les dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13ccc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
Source officielle2ème chambre sociale
679334c854e6f046d26ca464
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L112-9 du code des relations entre le public et l'administration permet à l'administration de mettre en place des ' téléservices' dont les modalités d'utilisation s'imposent au public s'agissant
Source officielleChambre 4-1
5fd9133c5bd574adbbcfa887
19 juin 2020
19 juin 2020
L1235-3 du code du travail, * subsidiairement, du dernier chef seulement, 40 000 € à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail, En tout état
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article L242-1 du Code de la Consommation, dans sa version applicable à la cause, dispose que les dispositions de l'article L221-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors
Source officielleChambre 8/Section 2
68ee8ff822996ce54481b7d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu les articles 654 et suivants du CPC, Vu l'article 114 alinéa 2 du CPC, Vu l'article 1416 du CPC, Vu les articles L112-2 et 7 du code des procédures civiles d'exécution - dire et juger que la demande
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297e880b1d994348a6db5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 mars 2023, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S demandent au juge de la mise en état, au visa des articles L112-1 et R112-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10955
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Y... en application de l'article L1226-10 du code du travail ; que l'employeur n'ayant pas procédé à cette consultation, le licenciement de M. Y... est illicite ; que M.
Source officielle1ère chambre
67082a4489f19e8c50fa4208
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article L112-4 du code des assurances prévoit que pour être valables, les clauses prévoyant des déchéances de garantie doivent figurer au contrat et ne sont valables que si elles sont mentionnées en
Source officielleSociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
25 avril 2025
[B] [G] a été employée par la société DATA exploitant l'enseigne LE PAIN DORE dans le cadre d'un contrat à durée déterminée motivé par un accroissement temporaire d'activité du 12 décembre 2019 au 11
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318c5e0639f4f1a04a531
12 mai 2011
12 mai 2011
que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f13
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap
Source officielleChambre 1-4
68f1d9129abd0e067a219439
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1353 du Code Civil, VU les dispositions des articles L112-2 et suivants du Code des Assurances, VU les pièces versées aux débats, RECEVOIR la Société CGB en son appel, LE DECLARER bien fondée, REFORMER
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Considérant que son employeur a sciemment choisi d'ignorer l'origine professionnelle de son inaptitude, elle sollicite sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail le doublement de son indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01378
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation
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