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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20235988
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.
Source officielleJex
68682d1f4965b5d9df31ed90
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L121-1 alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f62a7
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes des articles 1346-1 du Code civil et L121-12 du Code des assurances, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e849a9d5adc260628020
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande de dommages intérêts L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution
Source officielleChambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec237
20 décembre 2023
20 décembre 2023
2021, alors qu’elle avait jusqu’au 6 octobre 2020 pour former son recours.
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808de
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02074
25 octobre 2011
25 octobre 2011
L1221-1 du Code du travail ; 2.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b38
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par conclusions déposées le 29 avril 2022, signifiées le 6 mai à la société LOGIC REIMS, Me [X] [M] demande à la cour de : - déclarer la CEGC recevable mais mal-fondée en son appel formé à l'encontre
Source officielle14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
21 mars 2018
L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773bf4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
Source officielle3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 juillet 2021, fondées sur les articles 1131, 1116, 1110 et 1184 du code civil dans leur version applicable aux faits de l'espèce et les articles
Source officielle8e Chambre C
615e0db4c25a97f0381f4ef9
5 février 2015
5 février 2015
MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat de vente : Au soutien de leur demande, les époux [Z] invoquent les dispositions, relatives au démarchage, des articles L121-21 et L121-23 du code de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01679
16 septembre 2009
16 septembre 2009
1315 du code civil ; que ce faisant, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 121 1 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb94
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 6.
Source officielle1ère Chambre
6864c06217fdd29c29651800
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances. Par acte du 22 juin 2016, M.
Source officielleAvis
CADA:20222084
12 mai 2022
12 mai 2022
S'agissant du point 6) de la demande, la commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7127
4 avril 2024
4 avril 2024
[X] [V] et la société INGV demandent à la cour de : vu les articles L 121-21, L121-23, L121-25 suivants du code de la consommation , vu les articles 1116 du code civil -dire et juger que la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00930
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.
Source officielleTroisième Chambre
66fee539172da17169ea200b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la réparation des désordres Aux termes de l’article L125-1 alinéa 1 du Code des assurances : Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officiellePAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.
Source officiellePage 19 sur 102