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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10201
23 mars 2022
23 mars 2022
[J] et la SAS [Adresse 2], cette dernière n'est pas fondée à solliciter les demandes indemnitaires découlant de ce statut en vertu des articles L134-4 et suivants du code de commerce et sera déboutée de
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a03ccdc6046d47ed02f2
24 octobre 2025
24 octobre 2025
CONDAMNER la SAS TRANSPORT S à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Nathalie FERREIRA
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64db1567e5e55ad9697a58d1
14 août 2023
14 août 2023
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
Source officielleService des référés
67f974fc0ea89248182ab2fa
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Arkatsy sollicite de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit à la date du 2 novembre 2024, et
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a88
27 mai 2003
27 mai 2003
qui l'a déboutée de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées contre la Société " COMPTOIRS DE L'OUEST" et l'a condamnée à payer à cette dernière la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb83
27 septembre 2012
27 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, A-le licenciement Considérant qu'aux termes de l'article L1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b24a4abc2618d50e04c9
14 juin 2012
14 juin 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 Juin 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04883 S 10/04977
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6001
6 septembre 2022
6 septembre 2022
* Sur l'indemnité compensatrice de préavis : L'article L1234-5 du code du travail lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6bc383a880008fd088b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La faute grave, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis prévu à l'article L1234-1 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5455
26 juin 2014
26 juin 2014
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article R1234-1 du code du travail, 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Mme [Z] demande à la cour d'écarter le barème légal comme ne garantissant pas une indemnisation adéquate au sens de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention 151
Source officielleChambre 1 A
66960d0553a3547449c2413f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article L134-7 du code de commerce dispose que pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents En application de l'article L1234-1 du code du travail, «'Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce142000838959b
18 avril 2024
18 avril 2024
survenu le 10 juillet 2019 d'accident du travail, - juger que l'accident survenu le 10 juillet 2019 est à l'origine de l'inaptitude définitive de M.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00895
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L1132-1, L1134-1, L2141-5 du code du travail, ensemble de l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00451
18 mars 2015
18 mars 2015
X..., engagé le 10 novembre 1976 par l'association Vacances voyages loisirs (l'association), était directeur de centre, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise lorsqu'il a été
Source officielle11ème chambre G
669eaee8998cb644d8df9ef1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[R] [S] ; -désigné Maître [Y] [T], notaire à [Adresse 10], tél. : [XXXXXXXX01], pour y procéder dans le cadre des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ; -désigné le juge aux affaires familiales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200142
20 janvier 2011
20 janvier 2011
La cour rappelle enfin, au vu des dispositions de l'article L144-3 du Code de la sécurité sociale, que les parties se défendent elles-mêmes devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour
Source officiellePage 19 sur 76