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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
68f86837d7e432441d85bfae
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur le second moyen, la Cour de cassation, au visa de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L112-2, L112
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f9
14 février 2008
14 février 2008
L112-2 et L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 1382 du Code civil et 146 du Code de Procédure Civile : - valider la saisie contrefaçon effectuée le 16 janvier 2006 au siège social
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7f
10 février 2015
10 février 2015
L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant
Source officielle3ème Chbre Cab B5
695d650875782d5f06006d0d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article L132-23-1 du Code des Assurances prévoit : L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170836d34da2cbdcd96ba
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310434
30 novembre 2017
30 novembre 2017
L142-3 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781707e6d34da2cbdcd9634
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleChambre Sociale
6288829cedb9a9057d0d2a63
19 mai 2022
19 mai 2022
L142-4, L241-9 et L142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur rédaction en vigueur au jour du litige, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou
Source officielleAdjudications
686eb69272b5e5e648cb24bb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAdjudications
68642a9a0bb2f8a66ca61088
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile La société CIEL BLEU sera condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13] [Localité 10] au titre de l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201300
12 septembre 2013
12 septembre 2013
de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L132-5-1 du même code, jusqu'au trentième jour calendaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa30ddb77892695970b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384b3
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f83
23 juin 2004
23 juin 2004
L122-14-5 du Code du Travail, [*1 200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *]150 euros à titre de remboursement du coût du constat d'huissier, -ordonné à la SARL BUFFACASTEL
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311e
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L142-1 de ce code, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs en particulier à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201857
24 novembre 2011
24 novembre 2011
1315 du Code civil et L112-3 du Code des assurances ; 3°) ALORS QUE la société LA PARISIENNE ASSURANCE faisait valoir dans ses conclusions que « Monsieur X... qui se prévaut de la garantie de La Parisienne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384ba
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00799
27 septembre 2016
27 septembre 2016
constatée ; article L132-5 : il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ; article L132-6 : il est garant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
667a835944bb525fe3b88b4f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officiellePage 19 sur 141