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938 résultats pour « article L2122-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6786d748df5b5c7d10caab2b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par acte en date du 12 juillet 2024, la société Volkswagen Bank a fait assigner M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0c

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f830

Appel

27 février 2012

27 février 2012

L2222-1 du code du travail, et en expliquant qu'en aucun cas le champ d'application de la convention collective citée par Mme X..., n'inclut les départements d'outre-mer.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01792

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Henri et Steve X..., et Mme Ingrid X... de leur reprise d'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 12-23.844, T 12-24.766, et S 12-24.765 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence

Source officielle
TJ

PS élections pro

669022b1766d1156dbbed041

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle se prévaut des dispositions des articles L.2122-4 du code du travail, qui renvoie aux articles L2122-1 à L.2122-3 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d04046cdc6046d470954db

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Y], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14, L314 –1 et R314 – 3 du code de la consommation et de la recommandation numéro 04 – 03

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration précise que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879aba

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Un arrêté préfectoral de rétention administrative a été pris le 11 août 2023 et notifié à monsieur [Y] le 12 août 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10935

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Le préjudice en résultant a été justement indemnisé par une somme de 330€ » ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « Sur les demandes du Syndicat CGT des personnels de la CAF Aux termes de l'article L2132

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9a8b032d83cfd3ede34

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162822d7a007b88ee15666d

Appel

15 octobre 2010

15 octobre 2010

sont soumises à l'autorisation écrite de ce dernier (article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; Considérant que la société Culture Press ne peut donc se limiter à alléguer qu'elle viendrait

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070445

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu l'article D.3253-2 du Code du travail,- Dire et juger que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront plafonnées dans les conditions de cet article.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101121

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

X... ne fonctionnait pas ; que la juridiction de proximité a condamné la société sans répondre à ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57e1cdc6046d477c1b80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00675

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

II les articles L.121-4-12 à L.212-4-15 anciens du code du travail (L. 3123-31 à L 3123-37 nouveaux) ; que selon l'article L.3123-31 (anciennement L212-4-12) dans les entreprises pour lesquelles une convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

5.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301439_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

R.2192-12. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles R.2192-13, R.2192-17 et R.2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03091_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il soutient que : - l'acte est irrégulier faute d'être signé par son auteur en méconnaissance de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'avis des sommes à

Source officielle