réponse de la part du maire de Sailly à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article

réponse de la part du maire de Vert à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que les plans d'alignement sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des

communes Les Vallons du Guiers à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

part du maire de Follainville-Dennemont à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article

réponse de la part du maire de Vernouillet à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

réponse de la part du maire de Hardricourt à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article

En l'absence de réponse du maire de Ballainvilliers à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

réponse du maire de Carrières-sous-Poissy à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

En l'absence de réponse du maire de Vertrieu à la date de la séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est

du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une

Elle estime que les documents demandés sont communicables au demandeur en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.