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L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

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L311-1, L312-1, L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 4 067,37 euros avec intérêts au taux contractuel de 12,09 % à compter du 5 août 2025, date de la déchéance du terme; A titre

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L311-1, L312-1, L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 11 739,42 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,55 % à compter du 16 octobre 2024, date de la déchéance du terme,A

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312 ' 18, L312 ' 21, L312 ' 28, L312 ' 29, L312 ' 43 ainsi que, pour les opérations de découverts en compte, par les articles L312 ' 85

L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3du code du travail, ALORS QU'en statuant ainsi, sans relever le moindre élément de preuve émanant de l'employeur par lequel

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Vu l'ordonnance de clôture du 25 avril 2024.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

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Afin de pouvoir solliciter la condamnation de Monsieur [O] [T] sur le fondement de l'article L312-39 du Code de la consommation, il appartient à l'organisme prêteur de démontrer qu'il n'a pas failli au