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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.E.X
68e7a526033cf481c39a4189
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f45
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 25/01126 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGWT Code NAC 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant
Source officielleJ.E.X
66fede2d172da17169e96911
1 octobre 2024
1 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJ.E.X
67eed049b848dd6814c5dc14
1 avril 2025
1 avril 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJEX
68e55b5b0e2901d10fa38ecd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officielleChambre 8/Section 3
68debde76af9fd1f80948125
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJ.E.X
68e7a4df033cf481c39a2ac9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693c3acdc6046d47704c3f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande d’expulsion immédiate et sans délai Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne
Source officielleJCP REFERES
680022c102ef4af389614a3c
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle n’a pas contesté la dette et a sollicité de lui accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article L412-3 du code des procédures
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fd7c8a1343b8cd625bc
25 avril 2024
25 avril 2024
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ni à une quelconque mesure d’astreinte Le sort des biens mobiliers trouvés dans des lieux sera régi par les dispositions des articles L433-1, L 433
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e802c63cd64a75c442f4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8b1
15 avril 2024
15 avril 2024
d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7 permettant au juge d'accorder des délais renouvelables chaque fois que
Source officielleJCP FOND
67f6d583a9d5adc260624b57
8 avril 2025
8 avril 2025
Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 25/2/25 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 janvier 2007, la SA [Adresse 8], aux droits
Source officielleService de proximité
6a023414cdc6046d47675b8d
9 avril 2026
9 avril 2026
-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du codes des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d37
26 novembre 2013
26 novembre 2013
La sarl RBMC s'appuie sur les articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale pour dire qu'aucune action en indemnisation complémentaire ne peut être exercée par la victime d'un accident du travail
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909030c74f11989f34d12b7
1 février 2024
1 février 2024
L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour
Source officiellePCP JCP fond
697b4667cdc6046d471866dd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au sens de cet article.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890396e764f07389f63e2
2 avril 2024
2 avril 2024
Le bail conclu le 20 septembre 2020 contient une clause résolutoire (article 2.11).
Source officielleTPROX Référés
68e88b293ea43407b9fb9c69
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
Source officielleJCP
66b513b210164e0c4cc3d446
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Source officiellePage 19 sur 160