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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
688311374d9076bf079c237b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservés les dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d19c25a97f0381f4bb6
15 janvier 2015
15 janvier 2015
FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 15 JANVIER 2015 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13
Source officielle5e Chambre
615e0e83c25a97f0381f576f
16 octobre 2014
16 octobre 2014
L'article R 441-13 du code de la sécurité sociale énumère les pièces qui doivent constituer le dossier de la caisse primaire d'assurance maladie parmi lesquels se trouvent les divers certificats médicaux
Source officielleChambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071377
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La S.A.R.L. [9] propose d'indemniser ce poste de préjudice à concurrence de 13 265,42 € sur une base 13 € / heure, considérant que l'assistance apportée consiste en une aide humaine non médicalisée, pour
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389913
18 avril 2024
18 avril 2024
[S] [K] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb9d49e0104f58f0059
3 avril 2023
3 avril 2023
[R] a bénéficié de soins et arrêts jusqu'à la consolidation de son état fixée au 13 janvier 2020, avec séquelles indemnisables.
Source officielle5e Chambre
615e0e59c25a97f0381f554e
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216059c8ec436236de98e3
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur les préjudices personnels Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649dbbe43307c9013b3cc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2022.
Source officielleTASS
66335b70c0d3e3fe99cae112
4 avril 2024
4 avril 2024
FAITS ET PROCEDURE Le 19 juillet 2011, M [D] [X] était embauché en CDI à temps plein par la SAS [13] en qualité d'Agent de Sécurité Magasin Arriére Caisse, catégorie professionnelle agent d'exploitation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82a83cf40727a00444b71
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs il résulte de l’article L451-1 du code de la sécurité sociale qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf805d6f7f678d49324
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L452-3.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par requête du 13 février 2018, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f36cf40727a00446312
4 avril 2025
4 avril 2025
L’accident a été déclaré le 14 décembre 2016 à la [13] (ci-après « [16] » ou « la Caisse ») de Moselle. Le 13 janvier 2017, la Caisse a reconnu le caractère professionnel de l’accident.
Source officielleChambre pôle social
679c688c0eb488d744569cf6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 4] M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb938e9c02507c9078df11
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e6f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a569ec820a3a2a05e736
10 avril 2025
10 avril 2025
BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [W] [O] a été victime d'un accident du travail le 13 août 2014 alors qu'elle travaillait pour M.
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d743ea43407b9102633
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la responsabilité de la société AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHÔNE L’article 1242 du code civil prévoit que l’on est responsable du dommage causé par la chose que l’on a sous sa garde.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f35cf40727a0044630b
4 avril 2025
4 avril 2025
L452-3 du code de la sécurité sociale, de même qu'en cas d'aggravation du taux d'IPP à 100% ;condamner la société [13] à lui payer les sommes suivantes:- 15 000 euros au titre des préjudices physiques
Source officiellePage 19 sur 33