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1 127 résultats pour « article L521-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b43

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle

Page 19 sur 57

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200245

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905d3

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

Elie Z..., comme ayant été accordé de manière irrégulière, en violation des dispositions de l'article L511-6 du code monétaire et financier, et comme étant un avantage en nature susceptible d'être assujetti

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cf3

Appel

25 août 2017

25 août 2017

Il soutient que du fait de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2016, cette décision administrative ne peut servir de fondement à son placement en rétention.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae8d5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 422-4 du Code des assurances, les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du Code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce Code, sont versées

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14de

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

juin 2022, Mme [W] [T] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 16 mai 2022 par le Docteur [H] faisant état de : « protrusion discale L5S1

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7d337cdc6046d4772bb81

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36374cdc6046d47d8b447

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164299

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d41823e6dd0f8bf8150

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article R.441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, dispose que : « Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301969_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Dès lors, dans ces circonstances et quand bien même la requérante avait-t-elle refusé une proposition d'hébergement à la mi-avril 2023, la condition d'urgence prévue par l'article L521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503427_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et, dès lors la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412450_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a78b1ccdc6046d476d895b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93076

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Il ne correspond pas non plus à une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, ce qui conduirait à devoir retenir son irrecevabilité par application de l'article 74 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516932_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations des articles 8 de

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CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6aa

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

141 du Traité de Rome instituant la Communauté Européenne du 25 mars 1957, Vu l'article 4 de la directive 79/7 du 19 décembre 1978, Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93abe

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

titre de l'article L 742-3, c'est-à-dire les demandeurs d'asile relevant d'un autre pays. 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda06e30473784955cf0468

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

d'égalité doit aussi s'appliquer à l'allocation d'éducation pour enfant handicapé ; que le refus de ce partage porte atteinte au principe d'égalité posé par l'article 14 de la Convention européenne des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300798_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative de se prononcer sur une demande de médiation et il s'agira pour les parties

Source officielle