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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204864_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article 375-1 de ce même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.() " et aux termes de l'article 375-5 dudit code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515554_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500292_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A ne remplit pas la condition d'urgence prévue à l'article L521-3 du code de justice administrative dès lors qu'il a présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour plus de six ans après
Source officielle8e chambre
DTA_2304679_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Art L511-5, par conséquent les élèves doivent éteindre leur appareil et le placer dans leur sac dès leur entrée dans l'établissement () ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300378_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428162_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5.
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b43
15 avril 2024
15 avril 2024
français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français; l'article L511-4 dispose de manière limitative des cas ne pouvant faire
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d6a
4 février 2021
4 février 2021
et 1319 du code civil dans leur rédaction applicable à Pacte litigieux, l'article 4 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention ; - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627df90d0d41e0057d43e54c
10 mai 2022
10 mai 2022
' rappeler qu'en application de l'article R. 142-16-4 du Code de la sécurité sociale, le rapport du médecin consultant sera notifié par le greffe de la cour d'appel au médecin conseil mandaté par l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502283_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505869_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il demande au juge des référés d’ordonner au préfet de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative de lui délivrer un document justifiant de la régularité
Source officielle1ère chambre civile A
6348ff9163d497adffda4077
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Enfin, la banque excipe de l'article L561-18 du code monétaire et financier qui interdit à tout établissement bancaire de révéler à des tiers l'existence d'une déclaration de soupçon.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5db
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS ET DECISION Vu les articles L511-1, L512-1 et suivants R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'ordonnance sur requête 2025OP2635 rendue le 1 er août 2025 par Madame
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6c799cdc6046d47f56869
14 janvier 2026
14 janvier 2026
(Haute-[Localité 5]) chez Madame [H] [E] [Adresse 4] et actuellement à [Adresse 5]) [Adresse 6], Défendeur non présent à l'audience, […] Le 25 Septembre 2025, par exploit délivré par Ministère de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b8
30 mai 2013
30 mai 2013
L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8c29c3df04f589a3ee
11 avril 2023
11 avril 2023
L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1901807_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Aux termes de l'article L5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : ()3° Soit, sans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f92889de0ebe408da9abd4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : En application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, le présent jugement sera contradictoire.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLIL S.A.S. SOREFABc/Société TRESPA INTERNATIONAL BV
6597aa54ade3490008c31211
4 janvier 2024
4 janvier 2024
juillet 2023, - y ajoutant, condamner la SAS Sorefab à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance
Source officiellePage 19 sur 68