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Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant

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Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties

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8e Section - MESD

DTA_2523014_20250909

Administratif

9 septembre 2025

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

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Cour d'Appel

IT Monsieur Robert Xc/AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE

6253c9a7bd3db21cbdd88f11

Appel

27 février 2007

Certes l'article 3 de l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 1993 et l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 1994 mettant à la charge de Monsieur Robert X... les frais d'investigation et d'études ainsi

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Chambre de l'Exécution

68e572090e2901d10fa4d3d9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

délai prévu, la publicité provisoire cesse de produire effet, l’article R533-6 précisant que la publicité provisoire est caduque et que sa radiation peut être demandée au juge de l’exécution.

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Chambre 6 (Etrangers)

67908cd41b5a79f73270552a

Appel

20 janvier 2025

[V] [L] [I] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 2] (CAMEROUN) de nationalité camerounaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

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12ème chambre, éloignement

DTA_2504475_20250425

Administratif

25 avril 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

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Aide sociale

DTA_2002671_20220930

Administratif

30 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.

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Conseil

CADA:20163114

Appel

6 octobre 2016

de cet article ?

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Pôle 5 - Chambre 10

659cf1a80b6b43000800d820

Appel

8 janvier 2024

FAITS ET PROCEDURE La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire

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J.L.D.

67804de19c3ba90f51dc9b6a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ; b) une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

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1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d70d

Appel

11 avril 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes portant sur une période antérieure à la date du 13 décembre 2018 : Il résulte de l'article L5422-5 du code du travail que l'action en

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JAF Cabinet 1

69696ad9cdc6046d47734538

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

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Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

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RETENTIONS

69f19c93cdc6046d47ee1478

Appel

28 avril 2026

L'article L. 572-1 du CESEDA dispose que: ' Sous réserve du troisiéme alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont I'examen de la demande d'asile reléve de la responsabilité d'un autre Etat peut faire

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3ème Chambre

DTA_2507311_20260129

Administratif

29 janvier 2026

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne, l’article L. 721-4 du code de l

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Chambre 6 (Etrangers)

662c94ebb787c4000862f535

Appel

26 avril 2024

[P] [T] né le 29 janvier 1971 à [Localité 5] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

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Chambre 6 (Etrangers)

678b4540fc3c89482d4f20c0

Appel

17 janvier 2025

[D] [P] [E] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 1] de nationalité Érythréenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

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CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur le taux de séparation de l'entreprise, il ressort du dernier alinéa de l'article L5422-12 du code du travail que les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1°, y compris celles

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