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538 résultats pour « article L6145-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6616d91663271232b2e4c408

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des

Source officielle

Page 19 sur 27

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CA

Rétention Administrative

644a1288656d26d0f8b57e8b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article L6143-7 du code de la santé publique qui prévoit que le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement et représente l'établissement dans tous les actes

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec215a0f6350336350be2

T. Judiciaire

14 avril 2024

14 avril 2024

-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame Anne-Cécile SOULARD vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a01a

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Franck DOUDET premier vice-président adjoint au tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

JLD

697e8ccfcdc6046d477709dc

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67bff5d2ded2ab7c853b3

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Mme JULLIAND Amicie, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

l'agence régionale de santé, être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier justificatif complet » et qu’en vertu de l’article R6122-32-1 du même code, le dossier justificatif complet comporte

Source officielle
TJ

JLD

66df4ada9b56f16fd33df76e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ordonnance du 11 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01276 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

66294e49204c0caeeb9921f5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

N° RG 24/01298 - ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA LÉGALITÉ DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L 614-1 et suivants et R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a089

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00046 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V5G ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article

Source officielle
TJ

J.L.D.

6581ee0c3ea7c8c112520f58

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04040 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SBQ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article

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TA

- 96h - Eloignement

DTA_2312339_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

une fois dans la commune de Nantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et au profit de Me Simen, qui renoncera

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CA

Avis

CADA:20216269

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

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TJ

J.L.D.

6631370619f939ca6242ddc3

T. Judiciaire

27 avril 2024

27 avril 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158794db5098996d5ad799

T. Judiciaire

6 avril 2024

6 avril 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

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TJ

JLD

695c316c75782d5f06e62172

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

Source officielle
TJ

JLD

695c31e375782d5f06e62a44

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

Source officielle
TJ

JLD

69744ec9cdc6046d47829729

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

Source officielle
TJ

JLD

66df4a259b56f16fd33de94f

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 Janvier 2024 par le préfet des Hauts

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TJ

JLD

66df4a259b56f16fd33de955

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 Juillet 2024 par le préfet du Val de

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