reconnues applicables les dispositions des articles L 762-1 et suivants et L763-7 et L.763-2 du code du travail.

Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.

Pour autant, les dispositions des articles L722-3 et suivants du code de la consommation, qui prescrivent les modalités selon lesquelles sont suspendues les procédures d'exécution visant les personnes

de l'article L761-1 du code de justice administrative.

territoriales des articles 42 et 43 du code de procédure civile et non le tribunal mixte de commerce de Saint Denis comme le prétend l'appelante.

SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

SUR CE, Sur l'application du code de la consommation La société Cofidis soutient, au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1162 du code civil, L110-1 et L721-3 du code de commerce,

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles L. 7321-2 et L. 1221-1 du code du travail et estimant qu'il y avait lieu de requalifier le contrat de gérance en contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le

Par acte d’huissier du 27 septembre 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile , le poursuivant a fait assigner à comparaître Monsieur [M] devant le juge de l’exécution

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

partie aux opérations d’expertise ; 3°) de metttre à la charge de la société LG Electronics France la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L761-1 du code de

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Sur la procédure L'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prescrit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention

71, 74 et 75, 455 et suivants, 31, 144, 145, 242, 243, 561 et suivants, et 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil, de

L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : - à titre principal, rejeter les

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.