Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
671740626a24f8a713323b32
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[V] , ce qui constitue au regard de l'article L741-3 et à ce stade de la rétention, les diligences requises.
Source officielleETRANGERS
68e49e76bf7d454f9ee4866f
4 octobre 2025
4 octobre 2025
l'article L. 744-2.
Source officielleChambre étrangers / HO
65a77d468121050008662bae
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.614-1 et suivants, L.744-1et suivants, L742-1à L742-3, L743-3 à L743-17 et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'extrait
Source officielleJuge des libertés
68657c1072b7e1b6bf1d944e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, en application de l'article L. 742-8 “ (art.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b498a
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le bien-fondé du recours En application des dispositions de l'article L724-1 du Code de la consommation, « lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3d2e6a8e4f13ca6367
31 août 2022
31 août 2022
Il ressort de l'article L742-4 du CESEDA, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
669f477cb8a2ee2bca84af36
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il ressort des termes de l'article L742-4 du CESEDA, que le délai de cette première prolongation est de 26 jours.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67908cdc1b5a79f73270559a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il ressort des termes de l'article L742-4 du CESEDA, que le délai de cette première prolongation est de 26 jours.
Source officielleETRANGERS
650bdf92beee0f8318b976ac
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les perspectives d'éloignement En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6698b06ce6ed70c67f64497f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il ressort des termes de l'article L742-4 du CESEDA, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df6a
29 avril 2022
29 avril 2022
L.721.6 à L.721.8, L.731-1, L.731-3 à L733-4, L.733-6, L.743-13 à L743-15 et L.751-5.
Source officielleJuge des libertés
68657c0e72b7e1b6bf1d93cf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, en application de l'article L. 742-8 “ (art.
Source officielleRétention Administrative
65b0b9258d0ccf000877e429
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel,
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7987daf743d9a4d5b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la demande de placement sous assignation à résidence : Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention admin étrangers
6975177dcdc6046d479837c1
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 janvier 2026 par le préfet de l’Essonne
Source officielleRétention_recoursJLD
668f76d79b65e642c58785fa
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
63ca43339066fd7c90fc2906
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION: L'article L741 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleRétention Administrative
67f0bdf82b128a2997685708
3 avril 2025
3 avril 2025
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
6810620f623750c90e2d778e
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleRétention Administrative
679875db5d0c5ebad4c058d6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officiellePage 19 sur 405