Sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, le montant de cette indemnité à la charge de l'employeur est compris entre 1 et 2 mois de salaire brut

L8223-1 du code du travail s'évalue à 14 008,5 euros (6 x 2 334,75 euros), et très subsidiairement, à celle de 14 619,30 euros (6 x 2 436,55 euros) ; Sur les arriérés de salaires : - juger que la

Monsieur [G] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 2 janvier 2014, de diverses demandes.

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

D 1233-2-1 du code du travail.

Ce point ressort massivement du questionnaire auquel 1 salarié sur 2 a répondu' (...)

L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article L. 5631-2 du code des transports et l'article 11-4 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer

Ce point ressort massivement du questionnaire auquel 1 salarié sur 2 a répondu' (...)

D 1233-2-1 du code du travail.

Ce point ressort massivement du questionnaire auquel 1 salarié sur 2 a répondu' (...)

Compte tenu de son ancienneté l'indemnité doit être fixée à une somme comprise entre 1 et 2 mois de salaire.

L'article L. 4121-2 du même code précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Vu l'article L8223-1 du code du travail; CONDAMNER la SAS COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE au paiement de 12 092,10 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

Ne méconnaît pas son obligation, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Le plafond d'1 heure 30 visé ci-dessus (tiret 2) peut être porté à 2 heures par voie d'accord d'entreprise ou par voie d'accord d'établissement.

Aux termes de l'article L4121-2 du code du travail : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Ce point ressort massivement du questionnaire auquel 1 salarié sur 2 a répondu' (...)

pas visées par l'article L 7221-2, ne sont pas applicables aux employés de maison.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas