L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00076 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZTS du rôle général.

[U] auprès de la Sci [U] M&N, mais l'a cantonnée à la somme de 23 617,94 euros, - a débouté M.

R121-1 du code des procédures civiles d'exécution n'étant soumise à aucun délai.

L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution lui fait défense de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, et d'en suspendre l'exécution.

- l'autoriser à se libérer de la totalité de ses créances évaluées à 9 185,72 euros par échéances de 100 euros, pendant 23 mois et le solde le 24ème mois en application des dispositions de l'article

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Le 23 décembre 2009 la mairie de Montpellier transmettait un nouveau procès-verbal en date du 23 février 2006 relevant la poursuite de travaux sur un des bâtiments édifiés sur la parcelle PW 25 : pose

SUR CE: ' Sur la recevabilité de la demande: S'agissant d'une décision du juge de l'exécution, seules les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ont vocation

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments'. 27.

Dans cette perspective, il convient de relever que le montant des intérêts s'élève à la somme de 7 623,86 € portant sur la période du 23 février 2017 au 23 février 2022.

Cette instance a été enrôlée sous le n°23-7419.

. : Jex N° RG 23/09197 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWOY DEMANDERESSE S.A.S.U.

[C] [P] dans ses dernières conclusions du 24 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles 9 et 565 du Code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1343-5 et

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Madame [E] [P] veuve [A], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

455 du code de procédure civile, la SCI MEDITERRANEE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 9, 696, 699, 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1642-1,