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R321-3 du code de procédure civile d'exécution n'ont pas été respectées par le SDC et que les mentions prévues à l'article précité sont prescrites à peine de nullité, - Juger que le commandement concerne

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15e Chambre A

6032017ad47662399789bd90

Appel

18 mai 2018

A titre infiniment subsidiaire : Vu les articles R322-20 et R322-15 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; Pour le bien [Localité 7], - Autoriser les époux [X] à vendre amiablement le bien situé

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Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e71

Appel

15 janvier 2015

Dès lors, la procédure de l'article R. 322 ¿ 19 invoquée n'est pas applicable, la procédure prévue étant, au visa de l'article R. 311 ¿ 7 du code des procédures civiles d'exécution, celle de l'article

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Juge de l'exécution

68890cb2164153e3cd1d57f3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).

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Ventes

6717eaa76d8b1985f45e76d5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

En application de l'article R322-72 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI JZHB en tant qu'adjudicataire défaillant, passé un délai de deux mois suivant l'audience du 26 janvier 2023, soit

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Adjudications

68642a9a0bb2f8a66ca6109c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

représentant légal -hypothèque légale publiée le 20 juillet 2023 volume 2023 V n°8677, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 17] 13

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1ère Chambre

6358cdfac40aa805a7864d9e

Appel

25 octobre 2022

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

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15e Chambre A

615e0e51c25a97f0381f54de

Appel

12 décembre 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Adjudications

65b7fa4e858823c56e0cfce9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

consistant en : Un appartement situé au 3ème étage à droite sur le palier (lot n°7), dans un ensemble immobilier sis [Adresse 12] [Localité 4] cadastré [Adresse 21] section [Cadastre 16] n°[Cadastre 13

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Saisies immobilières

6866cb3bd33109fd079ac9e0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

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Saisies immobilières

6866cb3ed33109fd079aca5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

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Service des Criées

67f57cfdbbf04ef7857bf243

T. Judiciaire

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement

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Chambre 1-9

65b35b3d1d7564000872dbca

Appel

25 janvier 2024

du 13 décembre 2021.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd64c40aa805a7864b0b

Appel

25 octobre 2022

R321-6 et R322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution applicables à la liquidation judiciaire ; - autoriser le liquidateur à faire procéder à la visite des biens saisis dans les quinze

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Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6866f7bfd33109fd079b86f9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Juillet 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

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CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161b8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du

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Service des Criées

695d760d75782d5f060184ca

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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4ème Chambre Cab C

66fc3c5c2416523b99596e0a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

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JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd8172da17169e92ec5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

imposant les mesures prévues par l’article L 733-1, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou

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