L’article R323-12 du même code dispose par ailleurs que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible

Madeleine au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2013 N° 2013/ 5 Rôle N° 11/19023 [F] [S] C/ SARL RACAMIER Grosse

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu En vertu de l’article R323-11 du code de la sécurité sociale : « La caisse primaire de l’assurance maladie n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière

Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

Dans sa rédaction en vigueur au 24 avril 2012, date d'émission de l'offre versée aux débats par les appelants, l'article R313-1 du Code de la consommation contient trois paragraphes : - un paragraphe

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2013 N° 2013/ 4 Rôle N° 11/19021 [D] [Z] C/ SARL RACAMIER Grosse délivrée

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2013 N° 2013/ 2 Rôle N° 11/18949 [R] [H] C/ SARL RACAMIER Grosse

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2013 N° 2013/ 3 Rôle N° 11/19017 [C] [B] C/ SARL RACAMIER Grosse

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2013 N° 2013/ 6 Rôle N° 11/19025 [W] [S] C/ SARL RACAMIER Grosse

poursuivant ayant pour avocat régulièrement constitué Maître Julien LEMAITRE, avocat au Barreau de RENNES demeurant [Adresse 4]) ET : Monsieur [V] [I] [R] [D] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 11

Il convient en l'absence de justification de ces éléments, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le crédit depuis le 09/06/2022, en application de l'article R341-18 du Code

- en tout état de cause de lui accorder 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement En application des articles L313-51 et R313-28 du code de la consommation, relatif aux prêts immobiliers, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat,

Selon les dispositions de l'article R342-2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du

R334-3 du code de la consommation n'étaient donc pas applicables en l'espèce.

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté