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847 résultats pour « article R411-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes des articles L461-1 alinéas 4 et 5 et R461-8 du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle

Source officielle

Page 19 sur 43

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TJ

19ème chambre civile

677d7e5ab032d83cfd3e77d4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 25 avril 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la société XL INSURANCE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302826_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4c1cdc6046d47e802eb

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

25/00603 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYGI Minute : 2026/234 DEMANDERESSE : S.A.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a64ecdc6046d47495ad3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00627 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JB5P GRAND [Localité 2] HABITAT C/ M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aaf9b3c8605deec20d2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article R441-10 dans sa version du 10 juin 2016 au 01 décembre 2019 applicable en l'espèce dispose que : La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210663

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

R441-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JCP

698b9c3ecdc6046d47cd384c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7e8653e3bdd077866c40

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fb23ea7c8c1129c072f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par courrier en date du 25 février 2021, la Société a saisi la commission de recours amiable d’un recours afin de contester cette décision de prise en charge.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f6ac21c0e53e790bd02

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

2024, en application des articles 1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243c02fc178212f7e5ca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article R441-8 du Code de la sécurité sociale dispose : » Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01195

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

X... a déposé le 4 juillet 2006 auprès de l'INPI une demande d'enregistrement n° 06438628 de la marque verbale "Equipe de France de Rugby" pour désigner des produits et services classes 12, 16, 25, 29,

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a537d

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

BOULAHBAL Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/24 à Me DJOURNO Copie aux parties délivrée le 25/07/24 JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame HERBONNIERE, Première

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036309fc2827d932187f2ae

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/20426 Décision déférée à la Cour sur requête en interprétation : Arrêt du 25

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6978a730cdc6046d47dbdd57

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

697bc666cdc6046d472b354f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97456cdc6046d47d166c5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9745acdc6046d47d16732

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle