Ils invoquent ensuite les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, considérant que la procédure engagée à leur égard est abusive.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 011-1 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, la SEM LIGERIS justifie avoir saisi la CCAPEX, le 12 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 mars 2024, conformément aux dispositions de l’article

R412-2 du code des procédure civiles d'exécution.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

[X] aux entiers dépens de la procédure, -dit que la décision sera notifiée par le greffe du tribunal à M. le Préfet de la Marne en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 12 du code de procédure civile, le juge peut redonner aux faits leur exacte qualification juridique.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

qu'en vertu d'une décision de justice et après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux respectant les formes et conditions fixées aux articles R411-1 et suivants dudit code.

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

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Il est mentionné sur le décompte qu’au 12/02/2026, la somme de 3 778,90€ serait due.