[F] [L] a effectué un dépassement dangereux juste avant l’accident en violation de l’article R414-1 et R414-11 du code de la route sans visibilité suffisante, en plein virage, sur une côte alors qu’en

R435-1 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article UBa 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt ; - la décision attaquée

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.

Mme [W] qui succombe est condamnée aux dépens, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 (le 13/12/2023).

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles

À cet égard, il résulte de l'article L. 312-21 du code de la consommation qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19 du même code, un formulaire détachable

Par ailleurs, si le dépassement de plusieurs véhicules n'est pas interdit, il incombe à tout conducteur qui effectue un tel dépassement de s'assurer, conformément aux exigences de l'article R414-4 II du

En outre, les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ne constituent pas

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Par déclaration du 12 janvier 2024, Mme [C] a relevé appel de cette décision.

Aux termes de l'article R.424-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B, de M. C et de Mme G est rejetée. Article 2 : M. et Mme B, M.

12 décembre 2024.   

L'article 835 code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la

10 du décret 96.l080 du 12 décembre - condamné la Sarl AMB Garanties à payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; -la condamnation de la SAS LS BIEN ETRE à lui payer par provision une somme de 2502,52 € arrêtée au 12