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SUR CE Il résulte de l'article L 622-14 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-12,3° que sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L622-13, la résiliation du bail des immeubles

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Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

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GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b0ad24789c3b7fac0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L242-12-1.

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3ème Chambre Commerciale

652f7939b053208318995c15

Appel

17 octobre 2023

Ensuite, selon les dispositions de l'article R622-23 du même code , la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte

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GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689a35ccfd8239f1252f771e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L242-12-1.

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2ème Chambre civile

6528df17aaebb88318fda43a

Appel

12 octobre 2023

L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.

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8e Chambre C

61629f7135a5d4e0c2ddc9c4

Appel

14 février 2013

Aux termes de l'article R622 - 26 du code du commerce : Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative

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Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da62

Appel

22 janvier 2025

Cette créance a été déclarée dans le délai de l'article R622-24 du code de commerce, ce point n'a pas été discuté par le mandataire.

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Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94865

Appel

21 janvier 2020

Par conclusions déposées le 12 juillet 2019, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L624-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions

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1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

L622-6, L641-1 et R622-4 du code de commerce ; dispensé les frais d'inventaire et de prisée de la procédure de taxe s'ils ne dépassaient pas 450 euros ; rappelé que les créanciers soumis au plan étaient

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Chambre 1 A

67f9f6fb190d73a10ce27db4

Appel

9 avril 2025

L681-1 et suivants du Code de commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 ' DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du

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3ème Chambre Commerciale

64a50d02b8594705dbfccccb

Appel

4 juillet 2023

Le 1 er octobre 2012, le SHOM a adressé une déclaration auprès de la société ALLIANZ, assureur de la société ENTREPRISE ROUSSEAU.

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CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe13

Appel

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L.622-27 du code de commerce, 's'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

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2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459d

Appel

17 octobre 2024

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

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2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97454

Appel

30 août 2023

Selon, l'article L622-24 al 1, ' à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

Le Procureur de la République, par écrit, émet un avis défavorable au plan ; Motifs de la décision Compte tenu de ce qui précède, considérant, au visa des articles L.626-1 et suivants du Code de commerce

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