Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " I.

Sur l'usage effectif du bien évincé Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien exproprié En application de l'article L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

- Concernant le principe de la majoration de 10% appliquée en raison de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L.322-2 du code de

- Concernant le principe de la majoration de 10% appliquée en raison de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L.322-2 du code de

) ; que, selon les dispositions du 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée à 65 %, soit une prise en charge par l'assurance

Toutefois, dans le cas d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est, pour les biens compris dans le périmètre

L 213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de

L. 322-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

J..., 2°/ à Mme W...

qu'elle ait été signée par une autorité compétente ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'un défaut d'examen ; * elle méconnaît les dispositions du deuxième alinéa " de l'article

Aux termes de l'article L. 322-2 du même code : " L'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, afin de décrire

R. 322-2-1 du code de l'urbanisme, sans examiner si, comme le soutient M.

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.

L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour fixer les indemnités revenant à M.

L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation) ; 2°) ALORS, à supposer que la parcelle expropriée ait été qualifiée de terrain