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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722a2cd580146773ff683
21 mai 1996
21 mai 1996
Gérard Z..., demeurant ensemble ..., 9°/ du Trésor public, dont le siège est 46130 Bretenoux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv1
61372266cd580146773fca0e
7 mars 1995
7 mars 1995
la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat mutualité française, dont le siège social est situé ... (13ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00985
18 juin 2024
18 juin 2024
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elles permettent le versement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86695cb86fa851c25cb87
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.341-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant d'un délai de 32 minutes qui n'y contrevient pas ; - La violation du délai d'un jour franc prévu par l'article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2301882_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article D. 333-1 de ce code : « La formation secondaire assurée dans les lycées aux élèves prolonge celle qui est acquise dans les collèges, en développant la culture générale et les connaissances
Source officiellecr
6137260acd58014677422809
15 juin 1999
15 juin 1999
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 333, 341, 344 du Code de
Source officielleChambre du Surendettement
6162ab4e5c00de021c93d5ea
12 avril 2013
12 avril 2013
Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db42
25 février 1965
25 février 1965
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328, 333, 342, 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01171_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 3332-15 et R. 1334-31 du code de la santé publique, de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure, de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant réglementation de la police des débits
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00297_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d10300a
17 mai 2022
17 mai 2022
référence : « L. 333-1 » est remplacée par la référence: « L. 331-1 ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201789
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Jean-Claude Z... pour retenir la mauvaise foi de Mme Lucette Y..., sa concubine, le Juge de l'exécution a violé les articles L. 331-2 et L. 330-1 du code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e60a
20 octobre 1977
20 octobre 1977
ET LA SOCIETE LES FILS D'AUGUSTE X..., DEMANDEURS, COUPABLES D'INFRACTION AU REGIME FISCAL DE L'ALCOOL PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES 312, 333 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR AVOIR PROCEDE AU
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52dc601f08318991631
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, le prêteur consultant le fichier prévu à l'article L.333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e3
23 avril 2024
23 avril 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a5b053208318995caa
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Selon l’article LP 322-8 du même code : « Le marché est signé et notifié au candidat retenu dans les conditions fixées par les articles LP 333-1 et suivants ».
Source officielle1ere Chambre
677f67ae8c38f76f78303389
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans leurs uniques conclusions déposées le 1er aout 2023 au visa des articles L.311-9, L.333-4, L.335-5, L.311-48 anciens du code de la consommation, M. et Mme [B] entendent voir la cour : - confirmer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601360_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 5 décembre 2025, pris sur le fondement des articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet du Val-de-Marne a prononcé la fermeture
Source officielleciv1
61372295cd580146773fec7f
16 janvier 1996
16 janvier 1996
L. 332-5 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article L. 332-1 du même Code ; alors d'autre part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil
Source officiellePage 19 sur 2929