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1 556 résultats pour « article l. 7221 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603477_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

Source officielle

Page 19 sur 78

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CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5f6

Appel

1 février 2011

1 février 2011

29, rue Rouget de Lisle du Spectacle 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Maître KEMEL substituant Maître Eric MANCA, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Jérémy X... ... 72210

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424464

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

" ; "alors que, d'une part, ni les dispositions de l'article 722, ni celles de l'article 732 du Code de procédure pénale n'excluent de l'appel les décisions prises par le juge de l'application des peines

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-214567

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

  7211/06, §   54, 7   June 2016)?   2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0406DEC002834095

Admin. suprême

6 avril 2000

6 avril 2000

  L’article 16 de la loi n o 7201 sur la notification ( Tebligat Kanunu ) est ainsi libellé   :   «   La notification est faite à un membre de la famille ou à un domestique résidant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201569

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

L. 7211-3 du code du travail, l'article 18 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit que le taux d'emploi est déterminé par application d'un barème d'évaluation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105476_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

86 de l'annexe II du code général des impôts et du II de l'article D. 7231-1 du code du travail dès lors que les activités énumérées à l'annexe II de l'article 86 précité doivent être appréciées en fonction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65a23dec7ca18b0008e582cf

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

civile, des articles 1103, 1104, 1194 et 1231-1 du code civil, et de l'article 1186 du code civil : A titre principal, de prononcer la nullité du jugement entrepris ; Et, évoquant l'affaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210239

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

L. 241-10 III, dans sa version en vigueur au moment des faits, renvoie à l'article L. 129-1 (L.7231-1) du code du travail qui prévoit expressément que l'activité concernée porte sur l'assistance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200067_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et jusqu'au 30 septembre

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67081b1489f19e8c50f8d420

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis sous réserve de l'application des articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200880

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, ensemble les textes susvisés et l'article D. 7231-1 du code du travail; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que le SSIAD était éligible à

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-160383

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

ResDH(2016)3 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans Treize affaires contre Pologne   Requête n o Affaire Date de la décision 47006/13 Tadeusz ARGASIŃSKI 14/04/2015 72212

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6983e819cdc6046d47f2e5ce

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l'article R7212-1 du code du travail, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L7212-1 du même code, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-84497

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

individuelles   L’article 89 I de la loi n o 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui modifie l’article 626-1 du Code de procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2022633_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

et L. 7222-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b8

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

par Maître Patrick PUSO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100057

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article 722 du code civil, les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a7c

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

montant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher le montant des frais d'atelier réellement exposés par Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007037_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux du II de l'article D. 7231-1 du code du travail : " II .- Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées

Source officielle